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Vers une adaptation du droit français en matière de mixité dans les instances dirigeantes

Habilité à transposer une directive européenne, le gouvernement devrait prendre une ordonnance modifiant les règles de mixité au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des SA et des SCA, cotées ou de grande taille. Les organes collégiaux des SAS pourraient également être concernés.

La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (dite loi "DDADUE 4") a pour objet de transposer plusieurs directives et de mettre en cohérence le droit national avec plusieurs règlements européens (*).

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Instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA : la procédure est détaillée

Dans une mise à jour du Bofip, l'administration fiscale précise les modalités de mise en œuvre de la procédure (facultative) qui lui permet, en se rendant dans les locaux d'une entreprise, de procéder à des constats matériels et de consulter les livres ou les documents comptables dont la présentation est prévue par le code général des impôts ainsi que toutes les pièces justificatives afférents à la demande de remboursement.

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La phrase de la semaine

"Il faut convaincre et ce qui est déjà complexe à intégrer pour les grandes entreprises, rappelons-nous le vote difficile au Parlement Européen sur l’acte délégué établissant les 12 normes « sector agnostic », ne peut induire des charges disproportionnées pour les PME", a déclaré Robert Ophèle, président de l'Autorité des normes comptables (ANC), lors d'un webinaire sur la ou les futures normes de durabilité pour les PME (

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L'Unapl demande la suspension des nouvelles règles d'imposition des SEL

L'Unapl indique avoir écrit au ministère de l'économie et des finances pour obtenir une suspension de la mise en application du changement de doctrine applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) à compter du 1er janvier 2024.

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TGS France reconduit sa formation de gestionnaires de paie en alternance

TGS France a décidé d'accueillir, à la rentrée de septembre 2024, une nouvelle session de formation de gestionnaires de paie en alternance. 11 nouveaux alternants intégreront ainsi une agence du groupe. A la clé, un diplôme certifiant de niveau 5, équivalent à un Bac + 2, et la signature d'un contrat - majoritairement en CDI - au sein de l'agence d'accueil et ce, dès le démarrage de la formation.

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La sauvegarde de la compétitivité peut être un motif économique, même dans une association

La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique de licenciement du salarié protégé, à la condition que soit établie la réalité de la menace pour la compétitivité de l’entreprise.

Le licenciement économique d’un représentant du personnel bénéficiant de la procédure spéciale de rupture du contrat de travail est soumis à l’autorisation préalable de l’inspection du travail.

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Les contours de la future norme européenne de durabilité pour les PME se dessinent

L'Autorité des normes comptables, le Medef ou encore la CPME sont favorables à une approche unique pour l'ensemble des PME. Le projet de norme "VSME", destiné actuellement aux PME non cotées, pourrait incorporer un ou plusieurs modules complémentaires, spécifiques aux PME cotées, suggère l'Efrag.

A quelques jours de la fin de la consultation publique (21 mai) sur les projets de normes européennes de durabilité pour les PME, un webinaire organisé lundi dernier a fait le point sur les positions et les attentes de plusieurs parties prenantes françaises (PME, investisseurs, donneurs d'ordre...).

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Hausse du chiffre d'affaires de l'expertise comptable dans les plus grands cabinets français

Pour les 264 cabinets français dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 millions d'euros, le chiffre d'affaires de l'expertise comptable s'élève à 5,9 milliards d'euros pour la saison 2022/2023, contre 5,7 milliards d'euros pour la saison 2021/2022, selon le dernier classement de la revue La Profession comptable. La part de l'expertise comptable représente 76 % de l'activité réglementée de ces cabinets.

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Vers un renforcement du devoir de signalement des Cac auprès de l'AMF ?

Lors de son examen de la proposition de loi "visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France", la commission des finances du Sénat a adopté un amendement prévoyant une obligation de signalement, auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF), pour les commissaires aux comptes des organismes de placement collectif (OPC) et des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) qui se tr

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La semaine en quatre jours séduit mais suscite des craintes liées à l'intensification du travail

Une étude réalisée par le Crédoc pour la Fondation The Adecco Group sur la semaine en quatre jours révèle une adhésion de principe des salariés à ce nouveau rythme de travail mais ce modèle suppose qu'il soit "soutenable" pour les salariés, notamment pour certaines catégories à l'instar des familles monoparentales.

Alors que la semaine "de quatre jours" ou "en quatre jours" agite les débats politiques et le monde de l'entreprise, le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc) a mené une enquête pour la Fondation The Adecco Group sur le sujet. Pour ce faire, une enquête statistique a été menée auprès de la population active et une enquête qualitative auprès de DRH et dirigeants d’entreprise expérimentant des changements de rythme.