Le Conseil de l'Union européenne accepte de reporter du 30 juin 2024 au 30 juin 2026 le délai pour adopter les normes européennes sectorielles de durabilité qui s'imposeront à certaines entreprises. Il en est de même pour les normes que devront utiliser certaines entreprises de pays tiers exerçant dans l’Union européenne.
Comme annoncé par le ministère du travail, un décret du 27 avril 2024 confirme que l'aide exceptionnelle à l'embauche d'alternants mise en place en 2020 et sans cesse renouvelée depuis va être amputée de son volet "contrat de professionnalisation" : les employeurs ne pourront plus en bénéficier pour les contrats conclus à partir du 1er mai 2024.
Un arrêté du 16 avril 2024 fixe le calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage pour la campagne 2024.
Cet arrêté confirme le calendrier communiqué par la Caisse des dépôts. La plateforme SOLTéA s’ouvre aux établissements pour vérifier ou compléter leurs informations à partir du 6 mai 2024.
Dans une mise à jour opposable à compter du 1er mai 2024, Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) apporte deux précisions relatives à la prime de partage de la valeur (PPV) :
Jeudi 17h30. Comme chaque jour, Alex*, 24 ans, regagne les locaux du cabinet comptable brestois Sofico. Il s’apprête à y passer la soirée et la nuit, dans un bureau d’une dizaine de mètres carrés transformé en chambre. Alex n’est ni collaborateur de l’entreprise, ni client, c’est un jeune homme étranger en situation de précarité, que les assistantes sociales brestoises ont orienté vers Sofico via l’association les «Bureaux du cœur» (voir notre encadré).
L’article 4 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (dite «DDADUE 4») revient sur l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 qui avait réformé et restructuré en profondeur les dispositions du Code de commerce relatives aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs domestiques et aux opérations transfrontalières.
"En mars 2024, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, baisse sur un mois de 1,9 % après ‑ 0,6 % en février, en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables", dévoile l'Insee. Toutefois, la tendance annuelle reste positive.
L'administration fiscale apporte un nouvel éclairage aux associés de société d'exercice libéral. On sait qu'à compter de cette année, les revenus tirés de leur activité libérale sont en principe imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (lire notre article). Qu'en est-il de la déductibilité de leurs cotisations dites "Madelin" ?
Peu après avoir été révoqué de son mandat social de directeur général, un cadre dirigeant est convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave. Sans attendre l’issue de la procédure, ce salarié ayant l’âge de bénéficier d’une pension de retraite notifie à son employeur son départ à la retraite effectif dès le surlendemain. Après avoir quitté l’entreprise, il demande à bénéficier du régime de retraite supplémentaire à prestations définies souscrit au profit des cadres dirigeants présents dans les effectifs de l’entreprise jusqu’à l’achèvement de leur carrière.
Utiliser des anti-sèches, copier sur un autre candidat, conserver sur soi du matériel non autorisé tel qu'un téléphone portable, substituer une identité... Tous ces agissements sont considérés comme des fraudes aux examens et sont sévèrement sanctionnés.