Négociations obligatoires en entreprise : négocier à un échelon inférieur à l'entreprise, sans accord unanime, est possible
Dans les entreprises comportant une section syndicale, l'employeur doit ouvrir des négociations périodiquement sur des thèmes précis.
Ainsi, il doit négocier tous les ans (ou selon une périodicité différente définie par accord "d'adaptation" qui ne peut excéder 4 ans) sur les thèmes suivants (C. trav., art. L. 2242-1) :