La loi du 19 mai 2023 sur les Jeux olympiques et paralympiques crée une dérogation temporaire au repos dominical pour certains commerces situés dans les communes d’implantation des sites de compétition ainsi que dans les communes limitrophes ou à proximité de ces sites. La dérogation s'applique du 15 juin au 30 septembre 2024.
Le sujet faisait débat depuis de nombreuses années. La Cour de cassation vient d'y apporter son jugement. Ce débat, c'est celui du calcul de l'assiette des cotisations sociales de certains travailleurs non salariés prévue à l'article 131-6 du code de la sécurité sociale.
La Cour des comptes a certifié les comptes 2023 de l'Etat. Toutefois, de nombreuses réserves sont émises (*) parmi lesquelles 5 relèvent des anomalies significatives suivantes (contre 4 anomalies significatives pour les comptes de 2022) :
Il aura fallu à peine deux heures trente à l’Union des entreprises de proximité (U2P) et aux quatre organisations syndicales présentes au siège du syndicat patronal (CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO), avant-hier, pour finaliser un projet d’accord sur le compte épargne-temps universel (Cetu). Un thème de négociation du pacte de la vie au travail figurant dans le document d’orientation transmis par le gouvernement aux partenaires sociaux le 21 novembre.
La directive sur les informations de durabilité des entreprises prévoit que la Commission européenne adopte au plus tard le 30 juin 2024 des normes de durabilité sectorielles (article 29 ter de 
la directive comptable modifiée par la directive sur les informations de durabilité).
Une nouvelle directive dite « allégations vertes » modifie la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur afin de prévoir de nouvelles dispositions portant sur les allégations environnementales et les pratiques commerciales trompeuses ou déloyales.
A partir de quand les entreprises devront-elles faire figurer sur leurs factures le numéro SIREN de leur client ?
L'Allemagne, la France et l'Italie souhaitent que la Commission européenne adopte un programme de simplification ambitieux pour les entreprises.
Dans le cadre d’une franchise participative, une société à responsabilité limitée (SARL) est constituée entre des époux cogérants détenant ensemble 74 % du capital et une société associée minoritaire filiale d’un groupe de distribution à hauteur de 26 % (conférant une minorité de blocage). Selon les statuts, cette société a pour objet l’exploitation d’un supermarché à une adresse déterminée sous l’enseigne exclusive du seul groupe de distribution, la modification de l’enseigne étant subordonnée à une autorisation des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales.
La DGFiP a mis à jour la liste des entreprises candidates pour devenir plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). A ce jour, 58 sociétés ont soumis leur dossier au service d'immatriculation (lire également notre article).