Le législateur a tenu à encadrer particulièrement la procédure de rupture conventionnelle homologuée en prévoyant, à l’article L 1237-12 du Code du travail, qu’un entretien (ou plusieurs) soit organisé entre les parties au contrat de travail, au cours duquel elles conviennent «du principe» d’une rupture conventionnelle.

Dans cette affaire, deux pilotes de ligne de la compagnie Air France, mis à pied pendant 15 jours, demandent en justice l'annulation de la sanction au motif que l'employeur n'avait pas respecté la procédure prévue par le règlement intérieur de l'entreprise.

La tendance est structurelle. La qualité comptable de nombreuses intitutions financières d'importance systémique est douteuse. C'est ce qui ressort des rapports annuels successifs de l'ifiar (international forum of independant audit regulators) sur les résultats d'inspection d'audit même s'ils ne sont pas forcément représentatifs de la situation d'ensemble dans le monde.

"Les allocations versées par l’employeur couvrant exclusivement des frais de télétravail à domicile à l’exclusion des frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession, qui peuvent prendre la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans les limites de 2,60 € par jour, 57,20 € par mois".