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SBA compta ouvre un pôle conseil en gestion de patrimoine

Le groupe SBA compta crée SBA patrimoine, un pôle dédié au conseil en gestion de patrimoine : planification de la retraite, prévoyance, transmission et succession de patrimoine, conseil sur le mode de détention de l'outil professionnel, etc. Ce nouveau pôle est animé par Carlos Teixeira, expert-comptable et conseiller en gestion de patrimoine, Yanis Nedjah, responsable commercial, et Alda Nunez, conseillère en gestion de patrimoine.

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Précisions sur la fixation du prix d'acquisition des titres souscrits en exercice de BSPCE

Le prix d'acquisition des titres souscrits en exercice de bons de souscriptions de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) peut notamment être déterminé à "la juste valeur des titres au jour de l'attribution des bons par l'assemblée générale extraordinaire", indique l'administration fiscale dans le BOFIP.  Par ailleurs, "l'illiquidité peut constituer une différence de droits ouvrant droit à l'application de la décote prévue à l'article 163 bis G du code général des impôts" et "la différence de dro

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L’erreur comptable délibérée sur l’identité d’un créancier est opposable au contribuable

Par une décision rendue en formation de plénière fiscale, le Conseil d’État admet que l’administration redresse avec pénalité de 40 % une entreprise ayant comptabilisé délibérément une dette au nom d’un autre créancier que le créancier réel.

Il est de jurisprudence ancienne que l’erreur comptable involontaire est rectifiable par le contribuable alors que l’erreur comptable délibérée lui est opposable (CE 12-5-1997 no 160777, SARL Intraco).

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Le Premier ministre demande aux partenaires sociaux de réduire à nouveau la durée d'indemnisation du chômage

A l'issue d'un "séminaire gouvernemental" consacré à l'emploi et aux "nouvelles formes de travail", et après une intense séquence de communication lors de laquelle l'exécutif a expliqué que le déficit et l'endettement publics nécessitaient des choix difficiles, le Premier ministre a annoncé le 27 mars plusieurs décisions "afin de garder l'objectif de 3% du déficit public en 2027".

Alors que la négociation sur le "Pacte de la vie au travail" et l'emploi des seniors n'est pas terminée avec une nouvelle séance programmée le 8 avril, Gabriel Attal demande déjà aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention d'assurance chômage, au motif que le contexte économique a changé depuis le dernier accord trouvé par les partenaires sociaux en novembre dernier ; accord que le gouvernement a d'ailleurs refusé d'agréer en exigeant des partenaires

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La Cour de cassation précise les contours du délit d’entrave à l’exercice des fonctions du Cac

Un arrêt du 28 février retient que le simple refus pour un gérant de communiquer sur place des pièces à son commissaire aux comptes suffit pour caractériser le délit. Peu importe la volonté d’entraver l'exercice de ses fonctions.

Le délit d'entrave à l'exercice des fonctions du commissaire aux comptes (Cac) est défini par le code de commerce comme le fait "de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes (...), ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux". Cette entrave peut venir des dirigeants d'une personne morale ayant un Cac ou de toute personne ou entité au service d'une personne ou entité ayant un Cac (ancien article L.

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Nomination des vérificateurs d'informations de durabilité : pas d'appel d'offres obligatoire

La Haute autorité de l’audit (H2A) a publié une foire aux questions (FAQ) sur les conditions de nomination des commissaires aux comptes (Cac) ou organismes tiers indépendants amenés à certifier les rapports de durabilité des entreprises.

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Facturation électronique : c'est parti pour l'immatriculation (sous réserve) des PDP !

Un décret, publié mercredi, instaure un régime transitoire permettant aux opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) d'être immatriculés par l'administration fiscale avant "la mise à disposition de l'environnement de test" du portail public de facturation. Ils devront produire ultérieurement des comptes rendus de tests techniques.

Les premières plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) vont pouvoir être immatriculées. Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, un décret du 25 mars met en place un régime transitoire avant "la mise à disposition de l'environnement de test" du portail public de facturation (PPF). 

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Facturation électronique : mise en place d'un régime transitoire pour les immatriculations des PDP

Un décret, publié hier, permet aux opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaires (PDP) d'être immatriculés par l'administration fiscale avant la mise à disposition de l'environnement de test du portail public de facturation. Dans ce cas, l'immatriculation est délivrée sous réserve de la production ultérieure, par l'opérateur, des comptes-rendus de tests techniques, et ce au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition de ces tests.

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Entreprise de moins de 50 salariés : pas de cumul de mandat de délégué syndical et de représentant syndical au CSE

La désignation dérogatoire prévue par le code du travail d'un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés n'a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du CSE de ces entreprises. Il en est de même de la désignation dérogatoire d'un délégué syndical résultant d'une disposition conventionnelle.

La désignation d'un délégué syndical (DS) est réservée aux entreprises de 50 salariés et plus. Toutefois, l'article L. 2143-6 du code du travail autorise la désignation d'un délégué syndical parmi les élus du CSE.