Le Sénat adopte un dispositif d'évaluation des normes applicables aux entreprises, dont un "test PME"
232 voix pour, 33 voix contre. C'est à une large majorité que le Sénat a adopté, le 26 mars, en première lecture la proposition de loi visant à rendre obligatoires les "tests PME" et créant, plus largement, un dispositif d'évaluation des normes applicables aux entreprises.