Actuel EC

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Déclaration des honoraires et paiement des cotisations : les précisions de la H2A

Les commissaires aux comptes ont jusqu'au 31 mars 2024 au soir pour déclarer les honoraires facturés en 2023. Comme les années passées, il s'agit des montants facturés aux entités dont le Cac assure la mission de certification des comptes (y compris les services autres que la certification des comptes - SACC).

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Travail dissimulé : l’Urssaf a opéré 1,2 milliard d’euros de redressement en 2023

Selon le bilan 2023, le montant total des redressements infligés par l’Urssaf pour travail dissimulé a atteint 1,17 milliard d’euros en 2023, contre 788 millions en 2022. Soit une hausse de près de 50 % par rapport à l’année précédente.

Le montant moyen de la fraude est, lui, estimé à 201 804 euros. 91 % des redressements concernent les employeurs et 9 % les travailleurs indépendants.

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La Cour des comptes pointe les risques d'effets d'aubaine des aides énergie

Dans un rapport publié vendredi, la Cour des comptes pointe les risques d'effets d'aubaine des mesures exceptionnelles prise par le gouvernement pour faire face à la hausse des prix de l'énergie (surtout) à partir du printemps 2022.

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Congés payés et maladie : le Conseil d'Etat passe au crible le projet du gouvernement

Dans un avis rendu le 11 mars 2024, le Conseil d'Etat examine le texte gouvernemental visant à compléter le code du travail sur la prise de congés payés en cas de maladie non professionnelle du salarié afin de se mettre en conformité avec le droit européen, après les arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023.

Les entreprises devraient bientôt être fixées sur les règles applicables aux congés du salarié en cas de maladie après le rappel à l'ordre de la Cour de cassation le 13 septembre dernier qui a écarté le code du travail pour faire directement application du droit européen. Si le Conseil constitutionnel n'a rien trouvé à redire sur le droit existant, il n'a pas eu à juger les dispositions par rapport au droit de l'Union européenne.

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Le marché européen de l'audit des EIP se déconcentre-t-il ?

La part de marché des Big Four dans l'UE en terme de mandats EIP et de chiffre d'affaires tiré du contrôle légal des comptes de ces entités diminue, selon un rapport de la Commission européenne. Une fréquence élevée de lacunes des audits est également constatée.

Le marché européen de l'audit est-il en train de changer de visage ? Selon un rapport de la Commission européenne du 5 mars 2024 sur le contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public (EIP) dans l'Union européenne (*), la répartition de l'audit des EIP entre les acteurs évolue.

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La nouvelle jurisprudence sur les congés payés complique la clôture des comptes

La Cour de cassation a pris en septembre 2023 de nouvelles positions concernant le droit à congés payés en cas d'arrêt maladie ou d'accident du travail. Dans une note, le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables analyse les impacts potentiels pour la clôture des comptes 2023.

L'année dernière, plusieurs revirements de jurisprudence ont été opérés en matière de congés payés. Les entreprises doivent les analyser pour la clôture des comptes 2023. Il en est ainsi du principe selon lequel les salariés doivent acquérir des congés payés lorsqu'ils sont en arrêt maladie. La Cour de cassation a jugé en septembre dernier (pourvoi n° 22-17.340) que cette exigence du droit de l'Union europénne s'applique quelle que soit l'origine de la maladie, professionnelle ou non.

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Le salarié peut s’opposer à l’utilisation de son image dans une plaquette commerciale

L’employeur doit se montrer prudent en matière d’utilisation de l’image des salariés dans des documents publicitaires et recueillir l’autorisation de ces derniers. Sans cette autorisation, il peut être condamné à leur verser des dommages-intérêts. C’est ce que confirme la Cour de cassation.

Dans le cadre de son contrat de travail, le salarié est soumis au pouvoir de direction de son employeur. Pour autant, il bénéficie d’une protection des droits fondamentaux attachés à sa personne, et notamment de son droit à l’image. Ce droit, garanti par l’article 9 du Code civil, s’exerce pendant l’exécution du contrat de travail par le salarié mais également après la rupture de ce dernier. Les parties peuvent toutefois se mettre d’accord sur l’utilisation de l’image du salarié après la rupture du contrat de travail.

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Les métiers comptables fortement impactés par l'IA, selon un rapport

Selon un rapport de la commission de l'intelligence artificielle (rattachée au Premier ministre) du 13 mars, les comptables sont fortement exposés à l'intelligence artificielle (IA) en général et la part de leurs tâches susceptibles d'être remplacées est très importante.

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La phase de la semaine

"Je trouve paradoxal de nommer un bulletin de paie "simplifié" quand cela aboutit à une paye qui ne permet aucune vérification et contrôle si on n'en possède pas le détail, ce qui est déjà le cas aujourd'hui avec les payes dites "clarifiées" !!!", commente une lectrice d'actuel-expert-comptable, suite à notre

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Anomalies dans l'identification des salariés : ce qui va changer en DSN

Net-entreprises informe que à compter de mai 2024, les informations remontées au sein du compte-rendu (CRM) Identité seront alignées sur celles du bulletin d'identification des salariés (BIS). Ainsi :