Le ministère du travail a publié le 18 avril un questions-réponses sur l'intéressement de projet. Il vise à retranscrire l’article 17 de l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 10 février 2023 sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Dans les entreprises comportant une section syndicale, l'employeur doit ouvrir des négociations périodiquement sur des thèmes précis.
Ainsi, il doit négocier tous les ans (ou selon une périodicité différente définie par accord "d'adaptation" qui ne peut excéder 4 ans) sur les thèmes suivants (C. trav., art. L. 2242-1) :
L'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit, à compter du 1er juillet 2024, la fusion des dispositifs des zones de revitalisation rurales (ZRR) et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et leur remplacement par un nouveau zonage unique dénommé « France ruralités revitalisation » prévu à l'article 44 quindecies A du code général des impôts (CGI).
L'union nationale des professions libérales (Unapl) propose aussi ses mesures en vue des élections européennes.
"En imposant l'unification des normes, le marché unique a permis aux entreprises de pouvoir exporter facilement dans toute l'Europe. La norme européenne est devenue un outil de puissance, mais affaibli aussi par la sur-réglementation", affirme le Medef.
La loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative comporte des mesures concernant le CPF (articles 1 et 2), le congé d’engagement associatif (article 3 et 4), le don de jours de repos (article 5), le prêt de main-d’œuvre (article 6). Ces mesures entrent en vigueur le 17 avril 2024, lendemain de la publication de la loi. Certaines nécessiteront un décret pour s'appliquer.
En 2006, un cabinet comptable se voit confier une mission par le liquidateur d’une banque franco-yougoslave (BFY). Il est notamment chargé d’évaluer les chances de recouvrement des créances détenues par la BFY et d’évaluer les actifs disponibles des banques de l’ex-République de Yougoslavie. Pour ces différents travaux, la lettre de mission prévoit une rémunération fixe de 5000 euros pour l’exercice 2006 et une rémunération variable en fonction des créances recouvrées en cumul par la banque BYF selon un pourcentage dépendant du montant effectivement recouvré.
La nouvelle doctrine de l'administration fiscale concernant les associés de Sel s'applique cette année. A compter de 2024, la catégorie d'imposition des revenus tirés de leur activité libérale, appelée rémunération technique, est déterminée par l'existence ou non d'un lien de subordination entre l'associé et la société d'exercice.
Afin de fiabiliser les données de paie et les cotisations et d’automatiser le calcul et l’attribution de certaines prestations sous conditions de ressources (comme le revenu de solidarité active ou la prime d’activité), l’Urssaf et la Direction de la sécurité sociale (DSS) ont élaboré une feuille de route 2024-2025 autour de trois axes :