"Le fait que certains États membres imposent un montant maximum à la responsabilité financière à laquelle les auditeurs légaux peuvent être confrontés, tandis que d'autres ne le font pas, illustre comment les incohérences entre les cadres nationaux peuvent perturber le bon fonctionnement du marché unique", indique un 
Actuel EC
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Le fonds de solidarité a peu "zombifié" d'entreprises non viables, selon la DGE
19/04/2024
La direction générale des entreprises (DGE) a analysé les effets sur deux ans (*) du fonds de solidarité sur les défaillances des entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du commerce, de l'hébergement-restauration et du transport-entreposage (échantillon de 270 000 en
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JO 2024 : le non-respect des conditions liées aux dérogations autorisées au repos dominical sanctionné par une amende de 5e classe
18/04/2024
La loi du 19 mai 2023 sur les Jeux olympiques et paralympiques crée une dérogation temporaire au repos dominical pour certains commerces situés dans les communes d’implantation des sites de compétition ainsi que dans les communes limitrophes ou à proximité de ces sites. La dérogation s'applique du 15 juin au 30 septembre 2024.
La Cour de cassation considère que les travailleurs non salariés qui bénéficient de l'abattement fiscal de 40 % sur les revenus mobiliers ne peuvent pas l'appliquer pour déterminer l'assiette des cotisations sociales auxquelles leurs revenus professionnels sont susceptibles d'être assujettis.
Le sujet faisait débat depuis de nombreuses années. La Cour de cassation vient d'y apporter son jugement. Ce débat, c'est celui du calcul de l'assiette des cotisations sociales de certains travailleurs non salariés prévue à l'article 131-6 du code de la sécurité sociale.
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Toujours de nombreuses réserves sur les comptes de l'Etat
18/04/2024
La Cour des comptes a certifié les comptes 2023 de l'Etat. Toutefois, de nombreuses réserves sont émises (*) parmi lesquelles 5 relèvent des anomalies significatives suivantes (contre 4 anomalies significatives pour les comptes de 2022) :
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L’U2P et quatre syndicats s’accordent sur la création d’un compte épargne-temps universel
18/04/2024
La CFDT, la CFE-CGC, FO et la CFTC, invitées avant-hier par l’U2P, ont trouvé un terrain d’entente sur le compte épargne-temps universel. Un dispositif rejeté par le Medef et la CPME lors de la négociation sur le pacte de la vie au travail. Le texte devrait être ouvert à signature mardi prochain.
Il aura fallu à peine deux heures trente à l’Union des entreprises de proximité (U2P) et aux quatre organisations syndicales présentes au siège du syndicat patronal (CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO), avant-hier, pour finaliser un projet d’accord sur le compte épargne-temps universel (Cetu). Un thème de négociation du pacte de la vie au travail figurant dans le document d’orientation transmis par le gouvernement aux partenaires sociaux le 21 novembre.
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Le Parlement européen est favorable au report des normes européennes sectorielles de durabilité
17/04/2024
La directive sur les informations de durabilité des entreprises prévoit que la Commission européenne adopte au plus tard le 30 juin 2024 des normes de durabilité sectorielles (article 29 ter de la directive comptable modifiée par la directive sur les informations de durabilité).
Une directive donne une définition des allégations environnementales et qualifie certaines d'entre elles de pratiques commerciales trompeuses.
Une nouvelle directive dite « allégations vertes » modifie la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur afin de prévoir de nouvelles dispositions portant sur les allégations environnementales et les pratiques commerciales trompeuses ou déloyales.
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Facture électronique : les nouvelles mentions obligatoires s’imposeront à partir du 1er septembre 2026
17/04/2024
Le numéro SIREN, l'adresse de livraison des biens ou encore la nature des opérations donnant lieu à facture devront figurer sur les factures émises par les entreprises assujetties selon le même calendrier que celui de l'obligation de généralisation de la facturation électronique.
A partir de quand les entreprises devront-elles faire figurer sur leurs factures le numéro SIREN de leur client ?
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L'Allemagne, la France et l'Italie appellent à davantage simplifier la vie des PME
16/04/2024
Les gouvernements des trois premières économies de l'Union européenne demandent à la Commission européenne d'aller au-delà de l'objectif de réduction de 25 % des obligations de déclaration des entreprises. Et ils espèrent que soit créée la catégorie des petites entreprises de taille intermédiaire laquelle bénéficierait du même cadre d'exceptions que les PME.
L'Allemagne, la France et l'Italie souhaitent que la Commission européenne adopte un programme de simplification ambitieux pour les entreprises.