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Quand le refus de changer l’objet d’une société manifeste un abus de minorité
16/04/2024
La Cour de cassation considère que l'associé minoritaire abuse de son pouvoir lorsque son opposition à une modification de l'objet social est contraire à l'intérêt général de la société et a comme unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés.
Dans le cadre d’une franchise participative, une société à responsabilité limitée (SARL) est constituée entre des époux cogérants détenant ensemble 74 % du capital et une société associée minoritaire filiale d’un groupe de distribution à hauteur de 26 % (conférant une minorité de blocage). Selon les statuts, cette société a pour objet l’exploitation d’un supermarché à une adresse déterminée sous l’enseigne exclusive du seul groupe de distribution, la modification de l’enseigne étant subordonnée à une autorisation des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales.
