Les objectifs d’un salarié, conditionnant la partie variable de sa rémunération, peuvent être définis par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction (Cassation n° 99-41.838 ; Cassation n° 08-44.977). Les objectifs ainsi fixés doivent être réalistes et réalisables (Cassation n° 01-44.192 ; Cassation n° 06-46.208) et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice (Cassation n° 08-44.977), sauf si des circonstances particulières rendent impossible leur fixation à cette date, ce que le juge doit contrôler (Cassation n° 16-20.426).
Actuel EC
Une vérification de comptabilité peut être suivie d’un contrôle sur pièces
Les dispositions de l’article L 51 du LPF, qui prohibent les vérifications successives au titre des mêmes impôts et pour la même période, ne font pas obstacle à ce que, à la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale corrige dans le délai de reprise les insuffisances ou erreurs dont la découverte résulte de l’examen du dossier du contribuable, dans le cadre d’un contrôle sur pièces au titre du même impôt et de la même période.
Le groupe CF (ex-compagnie fiduciaire) a racheté le cabinet Sofeg (58 collaborateurs), implanté en région lyonnaise (69). Cette nouvelle acquisition représente le premier ancrage de CF dans la région Auvergne Rhône-Alpes.
Modulation du redressement Urssaf et protection sociale complémentaire : pour en bénéficier, il faut établir de façon probante les sommes faisant défaut
Si certaines garanties de prévoyance et de retraite supplémentaire (PSC) mises en place dans l'entreprise ne remplissent pas les conditions d'exonération, l'Urssaf réintègre dans l'assiette des cotisations l'ensemble des contributions patronales assurant le financement de ces garanties.
Cette réintégration totale étant extrêmement pénalisante pour l'entreprise, l'Urssaf peut, à titre dérogatoire et sous conditions, moduler son redressement selon la gravité de l'erreur commise par l'entreprise.
Lutte contre le travail illégal : une instruction publiée sur les mesures de la loi Immigration
Une instruction du 5 février 2024 relative à la lutte contre les filières d’exploitation des étrangers en situation irrégulière revient sur les modifications apportées par la loi Immigration du 26 janvier 2024 en matière de travail illégal :
Relèvement des seuils d’audit légal : les réactions d’ECF…
Après la publication du décret du 28 février 2024 relevant notamment les seuils de nomination obligatoire du commissaire aux comptes, le syndicat ECF déplore "un recul déplorable pour [la] profes
"A ce jour, on n’est pas loin des 2 millions et demi d’euros". Tel est le coût (en dehors de toute rançon) engendré jusqu'à présent par la cyberattaque dont la société Coaxis a été victime le 8 décembre dernier, d'après son directeur général Joseph Veigas.
Le management ne doit pas "impressionner" les salariés et nuire à leur santé
Sous peine d’engager sa responsabilité pour manquement à son obligation de prévention des risques professionnels, l’employeur ne peut pas se permettre de garder à son service un salarié dont le mode de gestion est susceptible de nuire à la santé des salariés. Telle est la leçon à retenir d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2024.
Groupe TVA : précisions sur l’évolution du périmètre durant la période obligatoire
Lors de la création d’un groupe TVA (ou assujetti unique), le représentant du groupe doit communiquer la liste des membres à l’administration fiscale. Puis, chaque année, le représentant doit fournir à l’administration la liste des membres de l’assujetti unique, appréciée au 1er janvier de la même année, éventuellement actualisée des entrées et des sorties. Cette liste est transmise à l’administration par voie électronique et souscrite sur le formulaire n° 3310-P.
L'impact du télétravail diffère selon le sexe et la situation familiale
Dans une note publiée mardi 27 février, le Centre d'études de l'emploi et du travail (Cnam-CEET) se penche sur l'impact du télétravail sur la conciliation vie privée/vie professionnelle.