Cession du contrôle d’une société : solidarité ou pas des cédants
Par actes séparés signés le même jour, trois des quatre associés d’une société cèdent leurs parts à une autre société ; le même jour, le quatrième associé vend aussi ses parts, pour partie à la société achetant la participation de ses coassociés et, pour partie, au dirigeant de cette société. Chaque acte de cession comporte une garantie de passif, qui est mise en œuvre par les acquéreurs.