Dans cette sélection, nous traitons des nouvelles lésions survenues avant consolidation, de sursis à statuer en matière de tarification, de résiliation judiciaire suite à un AT causé par un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, d'exemples de souffrances physiques et morales non-indemnisées par la rente ou l'indemnité en capital, des réserves émises par l'employeur ou encore de l'obligation d'information à l'égard de l'employeur au cours de la procédure d'instruction.

Il est de jurisprudence ancienne que l’erreur comptable involontaire est rectifiable par le contribuable alors que l’erreur comptable délibérée lui est opposable (CE 12-5-1997 no 160777, SARL Intraco).

Alors que la négociation sur le "Pacte de la vie au travail" et l'emploi des seniors n'est pas terminée avec une nouvelle séance programmée le 8 avril, Gabriel Attal demande déjà aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention d'assurance chômage, au motif que le contexte économique a changé depuis le dernier accord trouvé par les partenaires sociaux en novembre dernier ; accord que le gouvernement a d'ailleurs refusé d'agréer en exigeant des partenaires

Le délit d'entrave à l'exercice des fonctions du commissaire aux comptes (Cac) est défini par le code de commerce comme le fait "de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes (...), ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux". Cette entrave peut venir des dirigeants d'une personne morale ayant un Cac ou de toute personne ou entité au service d'une personne ou entité ayant un Cac (ancien article L.

Les premières plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) vont pouvoir être immatriculées. Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, un décret du 25 mars met en place un régime transitoire avant "la mise à disposition de l'environnement de test" du portail public de facturation (PPF).