Fiscalité
Le 06/10/2023
A la une
[PLF 2024] Revalorisation du barème de l’IR et mesures d’accompagnement
Afin de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, le gouvernement propose d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), pour les revenus 2023, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre 2022 et 2023, soit 4,8 %.
Le 05/10/2023
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[PLF 2024] Accélérer le verdissement du parc automobile
L'article 14 du projet de loi de finances pour 2024 a pour objet de renforcer le caractère incitatif à la transition énergétique des différents malus et contributions applicables aux véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises.
Le 04/10/2023
A la une
[PLF 2024] Aménagement de la suppression de la CVAE
Alors que la suppression de la CVAE était programmée pour 2024, l’article 8 du projet de loi de finances pour 2024 reporte cette suppression en 2027 et diminue progressivement le taux.
Le 04/10/2023
A la une (brève)
Plus-values de cession pour départ à la retraite : pas d'impact de la réforme des retraites
Le 03/10/2023
A la une (brève)
Dans la "zone" OCDE, une minorité de pays imposent la facture électronique à des fins fiscales
Le 03/10/2023
A la une (brève)
Des députés veulent appliquer une retenue à la source sur les plus-values mobilières
Le 03/10/2023
A la une
Taxe foncière : la valeur locative plancher de 100% s'applique en cas de contrôle conjoint
La règle de fixité du prix de revient des immobilisations transmises lors d'une restructuration s'applique, non seulement en cas de contrôle exclusif par une seule entreprise, mais également en cas de contrôle conjoint par plusieurs entreprises.
Le 29/09/2023
A la une
L’essentiel du PLF pour 2024
Le projet de loi de finances pour 2024 est entre les mains des députés qui l’examineront en séance publique à partir du 17 octobre 2023. Voici notre sélection des principales mesures.
Le 27/09/2023
A la une
Vers une imposition unique d’après les règles de l’État du siège social des PME
La Commission européenne propose une directive qui offrirait aux PME exerçant des activités transfrontières par l'intermédiaire d'établissements stables la possibilité d'interagir avec une seule administration fiscale — celle du siège social — au lieu de devoir se conformer à de multiples systèmes fiscaux.
Le 26/09/2023
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Corrections symétriques et droit à l’oubli : qui doit prouver l’erreur délibérée ?
C’est à l’administration qu’incombe la charge de prouver le caractère délibéré de l’erreur faisant obstacle à la correction symétrique des bilans. Il en est de même lorsque le contribuable invoque le droit à l’oubli d’erreurs commises depuis plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit.