Dans un arrêt du 6 novembre, la Cour de cassation juge qu'un cabinet chargé des bulletins de paie et des déclarations sociales pour son client devait l'avertir des risques de requalification d'un contrat de travail, même si ce dernier a été rédigé avant l'établissement de la lettre de mission.
RéagirLes règles d’imposition au régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme à nouveau retouchées
A compter de l’imposition des revenus de 2025, pour les loueurs de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes, le seuil d’application du régime micro-BIC et l’abattement forfaitaire pour frais sont abaissés respectivement à 77 700 € et à 50 %.
RéagirInaptitude au travail : panorama de la jurisprudence des deux derniers mois
Plusieurs décisions de la Cour de cassation ont rappelé ou précisé les critères du caractère professionnel de l'inaptitude, le droit ou non à l'indemnité de préavis, l'incidence de troubles anxio dépressifs, le périmètre de l'obligation de reclassement.
Réagir