Adoptée fin 2022, la directive sur le rapport de durabilité a déjà vu ses ambitions amoindries à plusieurs reprises. Et certaines parties prenantes demandent d'aller plus loin par exemple en modifiant le périmètre des grandes entreprises concernées et en ralentissant la fréquence de certification du reporting.
RéagirTVA facturée à tort sur les loyers par le bailleur : le remboursement n'est pas limité aux périodes rectifiées
À l’occasion d’un contrôle fiscal, une société découvre que son bailleur lui a facturé à tort la TVA sur les loyers et doit ainsi rembourser à l’administration fiscale la TVA déduite. La Cour de cassation juge qu’elle est alors en droit de réclamer au bailleur le remboursement de la TVA indûment facturée sur la durée totale du bail et non seulement sur la période rectifiée.
RéagirLa gestion de patrimoine, une mission pour fidéliser les clients (1ère partie)
Complémentaire de l’accompagnement du dirigeant et de son entreprise par l’expert-comptable, la gestion de patrimoine n’en est pas moins un métier à part. Comment les cabinets organisent-ils cette prestation ? Aperçu.
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