Fiscalité
Le 25/09/2023
A la une
Seul le dirigeant bénéficiaire ou ayant droit économique du compte bancaire étranger doit le déclarer
Après que le Conseil d’Etat a jugé que tout compte bancaire utilisé à l’étranger par une personne physique doit être déclaré, quel que soit le titulaire du compte, l’administration précise qu’un dirigeant de société commerciale ne doit déclarer que les comptes dont il est le bénéficiaire effectif.
Le 21/09/2023
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Seuil de contribution sociale : les produits financiers peuvent être inclus dans le chiffre d'affaires
Pour l'appréciation du respect de la condition tenant au chiffre d'affaires à laquelle est subordonnée l'exonération de contribution sociale, il convient de tenir compte des produits financiers si leur perception s'inscrit dans le modèle économique de l'entreprise.
Le 15/09/2023
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Apport à une société contrôlée : la réduction de capital par annulation des titres met fin au report d'imposition
Selon l’administration, la réduction du capital de la société bénéficiaire de l’apport initial par annulation des titres reçus en rémunération de cet apport met fin au report de l’article 150-0 B ter du CGI, même lorsque l’opération est motivée par des pertes.
Le 11/09/2023
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Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation
L’administration est fondée à contrôler les déficits constatés en période prescrite, non seulement lorsqu’ils ont été imputés au titre d’exercices non prescrits, mais également, comme le juge le Conseil d’État, sans attendre leur imputation lorsqu’ils ont été reportés faute de résultat bénéficiaire.
Le 06/09/2023
A la une (brève)
Le défaut de notification d’un acte à tous les débiteurs solidaires ne vicie pas toute la procédure
Le 04/09/2023
A la une (brève)
Règles de TVA sur les opérations complexes : Bercy met ses commentaires en consultation publique
Le 26/07/2023
A la une (brève)
Le gouvernement exclut de nouveaux avantages fiscaux liés à l'adhésion à un OGA
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