Fiscalité
Le 17/05/2023
A la une (brève)
Taxe annuelle sur les bureaux (TSBCS) en région Paca : déclaration avant le 1er juillet 2023
Le 15/05/2023
A la une
Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d’application
L’administration estime qu’il n’est pas nécessaire que les droits incorporels soient effectivement comptabilisés à l’actif pour que le régime spécial de taxation de l’article 238 du CGI – à savoir une imposition au taux de 10 % – puisse s’appliquer, sous réserve du respect des autres conditions prévues.
Le 15/05/2023
A la une (brève)
Crédit d’impôt de sortie du glyphosate : encadrement européen au titre de 2022 et 2023
Le 11/05/2023
A la une
Durée du statut de JEI : précisions administratives
L’administration apporte des précisions concernant la condition relative à l’âge de l’entreprise pour être qualifiée de jeune entreprise innovante.
Le 10/05/2023
A la une
Lutte contre la fraude fiscale : vers davantage de prévention et de contrôle ?
Création d'un délit d'incitation à la fraude fiscale, recours à la liquidation amiable des sociétés conditionnée à l'absence de dettes fiscales ou sociales, renforcement de l'accompagnement fiscal des entreprises, développement des régularisations proactives de la DGFip pour éviter certains contrôles fiscaux... Le plan de lutte contre la fraude fiscale dévoilée hier par le gouvernement veut renforcer l'assistance et la vérification.
Le 09/05/2023
A la une (brève)
Le résultat fiscal global de 2021 des entreprises dépasse celui d'avant Covid
Le 09/05/2023
A la une
Cession de titres à prix minoré : la notion d’ «écart significatif»
Un écart de 14,1 % entre le prix de cession et la valeur vénale des titres peut constituer un écart significatif traduisant l’existence d’un acte anormal de gestion en l’absence de contrepartie.
Le 04/05/2023
A la une (brève)