Fiscalité
Le 04/05/2023
A la une (brève)
L'allocation pour frais de télétravail reste bien a priori exonérée d'IR
Le 04/05/2023
A la une
Doublement des déficits fonciers : les modalités sont précisées
Pour sortir les logements loués du statut de «passoire thermique», le montant du déficit foncier imputable sur le revenu global a été temporairement relevé à 21 400 €. Un décret du 21 avril 2023 (décret 2023-297) apporte des précisions sur les dépenses de travaux ouvrant droit au bénéfice de ce rehaussement, les obligations déclaratives ainsi que les justificatifs permettant d'attester du changement de classe énergétique du bien.
Le 02/05/2023
A la une
Frais de télétravail : l'allocation reçue de l'employeur peut-elle rester exonérée d'impôt sur le revenu ?
Le service de presse de Bercy nous affirme que l'allocation pour frais de télétravail à domicile versée par certains employeurs demeure (sous conditions) exonérée d'impôt sur les revenus 2022. Pourtant, une page du site Impots.gouv.fr affirme le contraire (*).
Le 28/04/2023
A la une
Propriétaires de locaux d'habitation : des précisions pour la nouvelle déclaration
Dans une mise à jour de sa foire aux questions consacrée à la déclaration des locaux d’habitation, l’administration précise la définition des propriétaires concernés et souligne que cette formalité s’impose même si le service de gestion des biens immobiliers en ligne comporte des anomalies.
Le 27/04/2023
A la une
Déclaration des revenus n° 2042 : quelles sont les nouveautés ?
Comme chaque année, la déclaration des revenus n° 2042 comporte des nouveautés. Nous vous présentons les principales issues des lois votées au cours de l’année 2022.
Le 24/04/2023
A la une (brève)
La DGFIP fait échec à un détournement de fonds dans la sphère publique
Le 21/04/2023
A la une
Cumul des sanctions fiscales et pénales : la Cour de Cassation tranche
Dans un arrêt du 22 mars 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation indique que lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, l’article 1741 du CGI doit être appliqué de sorte que la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions prononcées, quelle que soit leur nature, ne soit pas excessive par rapport à la gravité de l’infraction qu’il a commise.