Fiscalité
Le 20/02/2023
A la une (brève)
Lutte contre la fraude à la TVA : la Commission européenne veut moderniser le système de l'UE
Le 17/02/2023
A la une
Exigibilité de la TVA en cas d’acomptes sur livraisons de biens : actualisation de la doctrine
L’administration apporte des précisions sur la modification de la date d’exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens. Ces nouvelles règles s’appliquent à tous les contrats en cours au 1er janvier 2023.
Le 16/02/2023
A la une
Réponse à proposition de rectification : calcul du délai de réponse prorogé
Le délai de réponse prorogé à une proposition de rectification est un délai franc de 60 jours, a confirmé le Conseil d'État dans une décision du 21 décembre 2022.
Le 15/02/2023
A la une
[Infographie] Facturation électronique : les cabinets se montrent confiants pour 2024
La grande majorité des cabinets interrogés par l’Observatoire des métiers de l’expertise comptable, du commissariat aux comptes et de l’audit (OMECA) en novembre dernier estiment qu’ils seront prêts pour la généralisation de la facturation électronique en 2024.
Le 15/02/2023
A la une (brève)
Taux réduit de TVA pour les équipements pour personnes en situation de handicap
Le 10/02/2023
A la une
Le Conseil des prélèvements obligatoires invite à changer de politique de TVA
Cette institution associée à la Cour des comptes considère que les taux réduits de TVA ne sont pas efficaces au plan économique et social alors qu'ils entraînent un manque à gagner fiscal d'au moins 47 Md€ en 2021. Une perte encore plus importante quand on y ajoute la fraude à la TVA laquelle aurait augmenté ces dernières années.
Le 10/02/2023
A la une
Responsabilité des dirigeants : obligation d’information sur les conséquences du non-respect d’un plan de règlement
La commission des chefs des services financiers qui accorde un plan de règlement a qualité pour délivrer l’information obligatoire sur les conséquences de son non-respect.
Le 09/02/2023
A la une
Aménagement du Pas pour les employeurs hors de France qui emploient des salariés domiciliés en France
Dans un communiqué de presse du 30-1- 2023, le ministère de l’Économie et des finances explique l’aménagement du prélèvement à la source pour certains employeurs établis hors de France qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France et qui y exercent ponctuellement leur activité.