Fiscalité
Le 19/01/2023
A la une (brève)
Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant
Le 17/01/2023
A la une
Tascom : le sas d’entrée d’un magasin fait partie de sa surface de vente
Un sas d’entrée situé entre l’entrée et la ligne de caisses du magasin, lieu de passage indispensable pour que les clients aillent faire leurs achats, doit être intégré à la surface de vente retenue dans le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales. C'est ce que juge le Conseil d'Etat.
Le 16/01/2023
A la une
Transfert du recouvrement de certaines impositions à la DGFiP : aménagement concernant certaines créances douanières
Les modalités du transfert du reste à recouvrer de certaines taxes de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFip) sont aménagées par la loi de finances pour 2023.
Le 13/01/2023
A la une
L’abattement retraite est réservé aux gérants statutaires de SARL
L’abattement retraite est réservé aux gérants statutaires de SARL, à l’exclusion des gérants de fait de SARL ou ceux disposant d’une délégation.
Le 12/01/2023
A la une
Droit de communication des douanes : élargissement aux données non nominatives
Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication des douanes peut désormais porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées.
Le 11/01/2023
A la une
La France aurait perdu près de 14 milliards d'euros de TVA en 2020
Une étude réalisée pour la Commission européenne estime que l'écart de TVA en France dû au manque de conformité a diminué en 2020, tant en valeurs absolues qu'en valeurs relatives. Toutefois, cette amélioration pourrait n'être que passagère.
Le 11/01/2023
A la une (brève)
Groupe TVA : dispense de déclaration de périmètre pour les groupes créés au 1er janvier 2023
Le 11/01/2023
A la une
TVA intracommunautaire : renforcement du dispositif d’invalidation du numéro d’identification
Afin de permettre à l'administration de mieux lutter contre certains schémas de fraudes observés et de mettre fin rapidement aux manquements, le champ du dispositif d'invalidation du numéro de TVA intracommunautaire est élargi.
Le 10/01/2023
A la une
Imposition des rémunérations perçues par les associés de Sel : l’administration rapporte sa doctrine
S’alignant sur la jurisprudence constante du Conseil d’État, l’administration considère qu’à compter de l’imposition des revenus de 2023, les rémunérations perçues par les associés de Sel devront être en principe déclarées et imposées comme des bénéfices non commerciaux, et non plus comme des traitements et salaires. Une tolérance est admise pour les contribuables qui ne sont pas en mesure de se conformer, dès le 1-1-2023, au régime d’imposition en BNC.