Fiscalité
Le 16/12/2022
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Report d’imposition des plus-values en cas d’apport de titres : les modalités d'application précisées
L’administration, dans deux rescrits, a apporté le 7 décembre des précisions sur le mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport de titres ou droits par les particuliers à une société qu’ils contrôlent.
Le 12/12/2022
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Entrepreneur individuel : les règles applicables aux transferts de biens sont précisées
L’administration intègre dans sa doctrine le nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Elle précise notamment les règles applicables aux transferts de biens en particulier lorsque le professionnel a opté pour l'IS.
Le 09/12/2022
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Provision pour dépréciation d’immobilisations : la règle fiscale est alignée sur la règle comptable
Selon le Conseil d’Etat, la provision pour dépréciation d’un fonds de commerce n’est déductible du résultat imposable que si elle est constituée conformément aux règles comptables et donc s’il existe un écart significatif entre sa valeur actuelle, c’est-à-dire la plus élevée de sa valeur vénale ou de sa valeur d’usage, et sa valeur nette comptable.
Le 08/12/2022
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Société exploitant des panneaux photovoltaïques : les toits des bâtiments supportant les panneaux sont exclus de l’assiette de la CFE
Une société qui a conclu des contrats de bail avec des exploitants agricoles afin d’installer sur la toiture de leurs bâtiments agricoles des panneaux photovoltaïques n’est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur la valeur locative de la toiture de ces bâtiments dans la mesure où ces toitures ne sont pas utilisées matériellement par la société.
Le 07/12/2022
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Pas de report en avant des déficits constatés fiscalement hors de France
Seuls les déficits «fiscalement constatés» en France peuvent bénéficier de la mesure de report en avant.
Le 06/12/2022
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Imputation des déficits fonciers : doublement du seuil pour les travaux de rénovation énergétique
Avec la 2ème loi de finances rectificative pour 2022 (loi 2022-1499), la limite de l'imputation du déficit foncier sur le revenu global est portée de 10 700 € à 21 400 € lorsque ce déficit est lié à la réalisation de dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D au plus tard le 31-12-2025.
Le 01/12/2022
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TVA sur marge : le Conseil d’État précise la condition d’identité de qualification juridique
Pour que le régime de la TVA sur marge s’applique à une cession de terrains à bâtir, il y a lieu de rechercher dans les actes de vente s’ils ont été acquis en cette qualité, distinctement des terrains supportant des constructions.
Le 29/11/2022
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PLF 2023 (première partie) : 10 apports du Sénat
Le Sénat a adopté le 24 novembre la première partie du projet de loi de finances pour 2023. Sélection des 10 principales modifications apportées au texte adopté sans vote par l’Assemblée nationale.
Le 29/11/2022
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Taxes sur les bureaux en Île-de-France : la qualification des locaux des associations est précisée
Le Conseil d'Etat considère que, pour le calcul des taxes sur les bureaux en Île-de-France, les locaux utilisés par les associations sont taxables comme bureaux, sauf ceux utilisés pour l’exercice à titre lucratif d’activités commerciales et destinés à l’accueil des clients, qualifiés de locaux commerciaux.