Fiscalité

Les décisions d'assemblée générale extraordinaire qui attribuent, sur trois exercices consécutifs, la totalité des pertes d'une SCI à deux associés sur sept ne peuvent être regardées comme des stipulations réputées non écrites au sens des dispositions de l'article 1844-1 du code civil dès lors que ces décisions ne dérogent que de manière ponctuelle au pacte social. Telle est la position du Conseil d'Etat.

Contre 38 120 € jusqu’ici, le gouvernement prévoit de rehausser le plafond des bénéfices des PME soumis au taux réduit de 15 % à 42 500 €. Certains sénateurs proposent de revenir à la proposition initiale de l'exécutif de 47 000 €, quand d’autres souhaitent le porter à 51 530 €.

La société qui déduit à tort une perte sur créance irrécouvrable ne peut pas revenir sur sa décision de reprendre la provision pour créance douteuse correspondante par voie de réclamation ou de compensation. Telle est la solution rigoureuse retenue par le Conseil d'État, fondée sur l'obligation de comptabilisation des provisions.