Fiscalité
Le 27/10/2022
A la une (brève)
CA3 trimestrielles : le seuil de 4 000 € s'apprécie sur 12 mois glissants
Le 24/10/2022
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[Dossier facturation électronique] Les fonctionnalités exigées des plateformes
La généralisation progressive de la facturation électronique entre assujettis démarre le 1er juillet 2024. Dans un dossier spécial, nous en présentons les principales caractéristiques suite à la publication récente de deux textes d'application. Dernier volet : les missions imposées, d'une part, aux plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) et, d'autre part, au portail public de facturation (PPF).
Le 20/10/2022
A la une (brève)
PLF 2023 : vers la prorogation du taux majoré de réduction d'impôt Madelin
Le 20/10/2022
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Déductibilité des sommes prêtées entre sociétés liées : précision en cas d’émission d’OCA
Le Conseil d’État vient de préciser que le taux de pleine concurrence de sommes prêtées à une société liée à travers la souscription d'une obligation convertible en actions (OCA) doit tenir compte de la valeur de l'option de conversion.
Le 19/10/2022
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[Dossier facturation électronique] Les données de paiement à transmettre à l'administration
La généralisation progressive de la facturation électronique entre assujettis démarre le 1er juillet 2024. Dans un dossier spécial, nous en présentons les principales caractéristiques suite à la publication récente de deux textes d'application. Quatrième volet : la transmission des données de paiement à l’administration.
Le 18/10/2022
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[Dossier facturation électronique] Les données de transaction à transmettre à l’administration
La généralisation progressive de la facturation électronique entre assujettis démarre le 1er juillet 2024. Dans un dossier spécial, nous en présentons les principales caractéristiques suite à la publication récente de deux textes d'application. Troisième volet : la transmission des données de transaction (e-reporting).
Le 18/10/2022
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Pénalités pour absence de facture : application immédiate de la loi répressive plus douce
Le Conseil d’État vient de juger que, comme le juge du fond qui doit se placer à la date à laquelle il statue, le juge de cassation doit tenir compte d’une loi répressive plus douce, même si cette loi n’est entrée en vigueur qu’après la décision frappée de pourvoi.
Le 17/10/2022
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PLF 2023 : vers une dérogation à l'exigibilité de la TVA sur les acomptes en 2023 ?
Trois amendements au PLF 2023 proposent que la TVA soit exigible lors du fait générateur - et non au moment de l’encaissement des acomptes comme prévu pour l'année prochaine - dans le cadre d’une relation entre un professionnel assujetti et un consommateur non assujetti. Objectif ? Limiter les difficultés de trésorerie des TPE/PME.
Le 17/10/2022
A la une (brève)
Un site et une appli pour prévenir la déshérence des contrats d'épargne retraite
Le 17/10/2022
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[Dossier facturation électronique] Les formats informatiques de factures acceptés
La généralisation progressive de la facturation électronique entre assujettis démarre le 1er juillet 2024. Dans un dossier spécial, nous en présentons les principales caractéristiques suite à la publication récente de deux textes d'application. Second volet : les formats informatiques imposés aux factures électroniques.