Fiscalité
Le 25/07/2022
A la une (brève)
Les députés limitent la possiblité de déduire l'amortissement des fonds commerciaux
Le 22/07/2022
A la une
En commission, les députés limitent les objectifs de la facturation électronique entre entreprises
La commission des finances de l'Assemblée nationale veut borner la future généralisation de la facturation électronique à l'amélioration de la collecte et du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée. Quels sont les enjeux d'une telle limitation ?
Le 22/07/2022
A la une
Abattement «dirigeants» : Bercy prend des positions favorables
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 5 juillet 2022, Bercy commente les aménagements de l'abattement «dirigeants» opérés par la loi de finances pour 2022 en prenant des positions favorables.
Le 21/07/2022
A la une
La taxe sur les salaires est-elle due pour les expatriés ?
Le Conseil d’Etat confirme que les rémunérations des salariés expatriés sont assujetties à la taxe sur les salaires.
Le 21/07/2022
A la une (brève)
Réforme du financement de l'audiovisuel public : un risque de non conformité constitutionnelle
Le 20/07/2022
A la une
Vers un crédit d'impôt pour les frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail ?
La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022, un amendement pour aider les salariés non imposables lorsqu'ils utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail. De façon temporaire, la déduction des frais réels serait remplacée par un crédit d'impôt sur le revenu.
Le 20/07/2022
A la une
Le Conseil d'État apporte des précisions inédites intéressant les aides intragroupe
Le Conseil d'État confirme sa jurisprudence antérieure sur les abandons de créance financiers consentis à une filiale en difficulté en y apportant un ajustement sur l'évaluation de la situation nette de la filiale aidée. Il clarifie, par ailleurs, la nature de la sanction applicable en cas de non-respect de l'obligation de suivi des aides consenties au sein de l'intégration fiscale.
Le 19/07/2022
A la une
En commission, les députés augmentent le plafond d'exonération des heures supplémentaires
La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement destiné à exonérer en 2022 d'impôt sur le revenu les heures supplémentaires et complémentaires dans la limite de 7500 euros. Cette mesure doit désormais être examinée en séance publique.
Le 18/07/2022
A la une
Régime mère-fille : la réintégration de la quote-part vise bien à imposer une fraction des produits
Se prononçant sur la nature de réintégration de la quote-part de frais et charges prévue dans le cadre du régime mère-fille, le Conseil d'État ouvre la voie à l'imputation des crédits d'impôt étrangers sur l'IS dû au titre de cette quote-part.