Fiscalité
Le 13/06/2022
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Dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement des fonds commerciaux : l'administration prend position
Les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peuvent faire l'objet d'un amortissement déductible du bénéfice imposable. L'administration fiscale apporte ses commentaires concernant les petites entreprises, les fonds libéraux, les fonds artisanaux et les opérations assimilées à des acquisitions dans ce contexte.
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Le 13/06/2022
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Pas d'exonération en zone franche urbaine en cas de déclarations tardives de TVA
Une SARL ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue en cas d’implantation dans une zone franche urbaine si elle a procédé à des dépôts tardifs de ses déclarations de TVA.
Le 10/06/2022
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Facturation électronique : quelles modalités prévoir pour les associations ?
Dans une mise à jour de sa «Foire aux questions», l’administration apporte des précisions sur les modalités d’application des règles de facturation électronique susceptibles de s'imposer à terme aux associations.
Le 09/06/2022
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Plus-values de cession pour départ à la retraite : appréciation stricte de la fonction de gérant de SARL nommé conformément aux statuts
Pour bénéficier de l’abattement applicable aux plus-values de cessions de titres réalisées par les dirigeants de PME à l’occasion de leur départ à la retraite, les fonctions de direction exigées pour le gérant de SARL correspondent exclusivement à celles de gérant nommé conformément aux statuts.
Le 07/06/2022
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Holding animatrice et exonération Dutreil : pas d’obligation pour la société de conserver son rôle d’animation jusqu’au terme des engagements
Infirmant la doctrine administrative, la Cour de cassation considère que la loi n’impose pas que la société tête de groupe conserve son rôle d’animation jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts. La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet donc pas en cause l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.
Le 31/05/2022
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Nouveaux délais d'option et de renonciation pour un régime réel : Bercy publie ses commentaires
A l'occasion de la publication de ses commentaires sur l'allongement des délais d'option pour un régime réel d'imposition et de renonciation à ce régime, l'administration apporte également des précisions sur les modalités d'exercice et la période d'application de cette option.
Le 30/05/2022
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Les OGA demandent de nouvelles incitations fiscales
Prescription fiscale, abattement sur les revenus, crédit d'impôt… Plusieurs organismes de gestion agréés proposent de nouveaux avantages à adhérer. Cela passe notamment par l'examen de conformité fiscale.
Le 19/05/2022
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Exonération des plus-values de cession d’entreprise : l’administration commente les aménagements
Dans une mise à jour de la base Bofip du 11 mai 2022, Bercy commente les aménagements des régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise apportés par la loi de finances pour 2022 et assouplit à cette occasion certaines de ses positions.