Fiscalité
Le 09/05/2022
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Transfert de plein droit des déficits en cas de fusion : les commentaires de Bercy sont publiés
Pour les opérations réalisées depuis 2020, le transfert des déficits antérieurs de la société absorbée à la société absorbante est de plein droit. L’administration vient d’intégrer dans sa doctrine ce nouveau dispositif. Récapitulatif des solutions intéressant tant le champ que les conditions d'application de ce mécanisme, y compris dans les groupes intégrés.
Le 05/05/2022
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Taxe pour création de bureaux en Île-de-France : notion de réserves attenantes
Le 25/04/2022
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La révision de la politique des taux de TVA en marche !
En vue d'un système de TVA définitif reposant sur l'imposition dans l'État membre de destination, le Conseil modifie les règles de détermination des taux réduits de TVA dans les États membres.
Le 25/04/2022
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Précisions sur l'extension de la définition des bénéfices de l'exploitation agricole
Le 14/04/2022
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Animaux destinés à la consommation humaine : taux de TVA applicable durant le cycle de production agricole
L’administration précise le taux de TVA applicable aux différentes étapes de la chaîne de production agricole dès lors qu’un animal est destiné à la consommation humaine. Elle distingue les ventes entre exploitants agricoles des reventes destinées à la consommation humaine.
Le 13/04/2022
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Opposition au contrôle fiscal : la majoration de 100 % est constitutionnelle
Le 13/04/2022
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Rachat de titres suivie d’une réduction et d’une augmentation de capital : un cas d’abus de droit
Le Comité de l’abus de droit fiscal considère qu’une opération de rachat de titres suivie d’une réduction de capital non motivée par des pertes et d’une augmentation du capital est constitutive d’un abus de droit. Le gain obtenu ne peut bénéficier du régime des plus-values et doit donc être imposé en tant que revenus de capitaux mobiliers.
Le 12/04/2022
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Répartition d’actifs d’un FCPR et régime des plus-values à long terme : la position de Bercy censurée
La fraction imposable de la répartition d’actifs effectuée par un FCPR fiscal relève du régime du long terme dès lors que les apports en capital ont été effectués depuis au moins deux ans à la date de cette répartition, peu importe la durée de détention des parts acquises.
Le 08/04/2022
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Aide à l'acquisition de carburants : Bercy précise les règles de TVA et de taxe sur les salaires
L'administration fiscale indique que l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants instituée par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 n'est pas soumise à la TVA et ne doit pas être prise en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.