Fiscalité
Le 17/09/2021
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La généralisation de la facture électronique est reportée
Une ordonnance repousse l’obligation de facture électronique entre assujettis à la TVA. L'exigence d'émission du document débutera pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les PME-micro-entreprises respectivement le 1er juillet 2024 (*), le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2026.
Le 16/09/2021
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Déductibilité de l'amortissement du fonds commercial : pas de régime de faveur pour les petites entreprises
Les petites entreprises peuvent, au plan comptable, amortir sur 10 ans leurs fonds commerciaux. Le Conseil d'Etat considère que l'exercice de cette option ne suffit pas à rendre cette charge déductible du résultat fiscal. Il admet l'amortissement à condition que la fin des effets bénéfiques de cet actif incorporel soit prévisible.
Le 15/09/2021
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Les associés non résidents de SCI bénéficient-ils du crédit d'impôt pour abandon de loyers ?
Le 13/09/2021
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Intégration fiscale : l'administration fixe certaines modalités d'imputation des déficits
L'administration commente le dispositif de la loi de finances pour 2021 qui permet, à la suite d'une opération de restructuration, d'imputer sur une base élargie la fraction de déficit afférente à une société absorbée ou scindée au sein de l'ancien groupe avant la cessation de ce dernier. Elle retient par ailleurs certaines solutions concernant le report du déficit d'ensemble.
Le 09/09/2021
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"On n’a pas l’intention de faire de la programmation fine en allant traquer le point non validé dans un ECF"
Le signal principal en terme de programmation des contrôles fiscaux est l'existence ou non d'un examen de conformité fiscale, selon Frédéric Iannucci de la DGFiP. Un ECF partiellement validé ne va pas alerter l'administration. Cependant, un contrôle fiscal n'est pas exclu dans tous les cas.
Le 07/09/2021
A la une (brève)
En 2020, 794 millions de droits et pénalités récupérés grace au data-mining
Le 06/09/2021
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Commentaire détaillé des modalités d'application du dispositif temporaire de report en arrière des déficits
L'administration apporte les précisions nécessaires à l'application du dispositif temporaire de report en arrière des déficits issu de la première loi de finances rectificative pour 2021, dont l'option doit intervenir, pour la majorité des entreprises, au plus tard le 30 septembre prochain.