Fiscalité
Le 02/09/2021
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Bercy fixe les formalités d'option pour le dispositif dérogatoire de report en arrière des déficits
L'administration apporte les précisions nécessaires à l'exercice de l'option pour le dispositif dérogatoire de report en arrière des déficits issu de la loi de finances rectificative pour 2021, qui doit intervenir, pour la majorité des entreprises, au plus tard le 30 septembre 2021.
Le 02/09/2021
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Réforme des règles sur le commerce électronique : les commentaires de Bercy mis en consultation
Le 30/07/2021
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De nouvelles aides en faveur du verdissement des véhicules et des mobilités durables
L’acquisition de véhicules utilitaires légers (VUL) peu polluants, de vélos électriques et de vélos cargo par les professionnels est facilitée par le renforcement des aides financières. Ces nouvelles dispositions sont applicables jusqu’au 1er janvier 2023.
Le 29/07/2021
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LFR 2021 : un dispositif exceptionnel de report en arrière des déficits est temporairement instauré
La loi de finances rectificative pour 2021 instaure un dispositif exceptionnel de report en arrière du déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.
Le 28/07/2021
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Délai de déclaration des dispositifs transfrontières : mise à jour du Bofip
Le 22/07/2021
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Lutte anti-blanchiment : la Commission européenne veut créer une autorité européenne
Le 22/07/2021
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Transaction : quand le salarié fait l'objet d'un redressement fiscal en raison d'une erreur de calcul de l'employeur
Si le salarié accepte, dans la transaction, de faire son affaire personnelle de l'imposition des sommes perçues, il doit s'acquitter de cet impôt même si le redressement fiscal dont il fait l'objet est dû à une erreur de l'employeur.
Le 12/07/2021
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