Fiscalité

Rendue après un arrêt d'appel de renvoi, la décision du Conseil d'État du 5 juin 2020 fait une application pratique des conditions de l'exonération de retenue à la source sur distributions de dividendes à une société mère située dans l'Union européenne prévue par les directives.

Ce service de renseignement demande aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes d'étayer davantage leurs signalements et de les accompagner — plus souvent — de pièces jointes. En revanche, il ne porte pas d'avis explicite sur le nombre de déclarations de soupçon réalisées par ces professionnels en 2019.