Fiscalité
Le 31/01/2020
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La déclaration automatique se précise et la question des dons est posée
Le gouvernement apporte des précisions quant à la mise en place de la déclaration automatique des revenus des contribuables pour une application en 2020 au titre des revenus de 2019. Il se prépare aussi à un nouveau chantier : la contemporanéisation des dons des particuliers.
Le 27/01/2020
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Loi de finances 2020 : régime fiscal des fusions et scissions entre sociétés soeurs sans échange de titres
Après le régime juridique, le régime fiscal des opérations de fusion et de scission entre sociétés soeurs sans échange de titres est fixé.
Le 23/01/2020
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Loi de finances 2020 : mise en conformité des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non-résidentes
L'article 42 de la loi de finances pour 2020 met en conformité avec le droit européen les retenues et prélèvements à la source applicables à certains types de revenus perçus par des sociétés non-résidentes, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Le 22/01/2020
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Loi de finances 2020 : transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en matière de TVA
L'article 34 de la loi de finances transpose trois des quatre mesures transitoires dites «quick fixes».
Le 21/01/2020
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