Fiscalité
Le 02/04/2024
A la une
L’erreur comptable délibérée sur l’identité d’un créancier est opposable au contribuable
Par une décision rendue en formation de plénière fiscale, le Conseil d’État admet que l’administration redresse avec pénalité de 40 % une entreprise ayant comptabilisé délibérément une dette au nom d’un autre créancier que le créancier réel.
Le 21/03/2024
A la une (brève)
Lutte contre la fraude fiscale : 15,2 milliards d'euros mis en recouvrement en 2023...
Le 20/03/2024
A la une
Bercy refuse de "sanctuariser" les charges validées par un ECF
Une sénatrice a interrogé les pouvoirs publics sur l'opportunité de sécuriser fiscalement (sauf exceptions) les charges et dépenses validées par un examen de conformité fiscale (ECF). Bercy y est opposé pour plusieurs raisons.
Le 12/03/2024
A la une
Option à l'IS d'une société de personnes à associé unique dès sa création : un formalisme assoupli
L'option à l'IS des sociétés de personnes est, selon le Conseil d'État, régulièrement exercée dans le cas d'une SARL, dont l'associé unique est une personne physique, qui indique dans ses statuts constitutifs opter pour cet impôt et dépose ses déclarations sous ce régime.
Le 11/03/2024
A la une (brève)
Hausse des plafonds d'exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté au titre de 2023
Le 08/03/2024
A la une
Frais de carburant : des barèmes presque tous en hausse
Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant applicables aux revenus de 2023 viennent d’être publiés. Ils sont presque tous en hausse, sauf pour les véhicules de tourisme fonctionnant au gazole.
Le 06/03/2024
A la une
Une vérification de comptabilité peut être suivie d’un contrôle sur pièces
À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration peut corriger les insuffisances ou erreurs dont la découverte résulte de l’examen du dossier du contribuable dans le cadre d’un contrôle sur pièces au titre du même impôt et de la même période.