Fiscalité
Le 18/07/2019
A la une
Déduction de TVA : entre incertitude et probabilité raisonnable
Un État membre doit permettre à un assujetti de réduire la base d'imposition d'une opération à la TVA, lorsqu'il existe une probabilité raisonnable que la contrepartie ne soit pas honorée.
Le 17/07/2019
A la une
Le droit de renonciation à l'option pour l'IS est ouvert au titre d'exercices clos avant 2018
L'administration fiscale précise que le droit de renonciation s’applique notamment aux sociétés ou groupements ayant opté au titre d’exercices clos antérieurement au 31 décembre 2018 et pour lesquelles la période de cinq exercices pour renoncer à cette option n’est pas forclose.
Le 16/07/2019
A la une (brève)
Renonciation à l'option à l'IS : les commentaires de l'administration
Le 16/07/2019
A la une
La prochaine loi de finances va-t-elle généraliser la facturation électronique ?
Dans une réponse officielle, le gouvernement évoque l'usage — généralisé — obligatoire de la facture électronique. Un enseignant chercheur avance quant à lui la volonté de l'exécutif d'aboutir à une déclaration électronique des achats et des ventes en temps réel.
Le 10/07/2019
A la une
L'après du verrou de Bercy, la procédure de dénonciation obligatoire prend forme
L'administration fiscale détaille le champ d'application de la dénonciation obligatoire au procureur de la République mise à sa charge par la loi relative à la lutte contre la fraude et précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif.
Le 09/07/2019
A la une
Calcul du CIMR des indépendants en cas de changement de catégorie d'imposition
Selon l'administration fiscale, un avocat qui passe du régime BNC à celui de gérant de SELARL peut calculer son crédit d'impôt de modernisation du recouvrement en comparant ses revenus 2018 à ceux de 2015, 2016 et 2017. Et ce, dès lors que l'activité exercée est continue depuis plusieurs années.