Fiscalité
Le 04/03/2024
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Groupe TVA : précisions sur l’évolution du périmètre durant la période obligatoire
L’administration prend acte de la nouvelle date butoir pour la déclaration de périmètre de l’assujetti unique et apporte des précisions intéressantes sur l’évolution du périmètre durant la période obligatoire de 3 ans.
Le 01/03/2024
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Loueurs de meublés de tourisme non classés : une tolérance administrative
L'administration tolère que les loueurs de meublés de tourisme non classés n'appliquent pas la nouvelle mesure issue de la loi de finances pour 2024 pour leurs revenus de 2023.
Le 26/02/2024
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Le juge de l’impôt doit assurer le respect des règles de non-cumul des sanctions fiscales et pénales
Confronté à l’application des règles constitutionnelles régissant le cumul des sanctions fiscales et pénales, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions sur le rôle du juge administratif de l’impôt qui doit en assurer le respect.
Le 19/02/2024
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Le rapport sur la simplification veut étendre les examens de conformité en les faisant réaliser par les administrations
Cinq parlementaires proposent à Bruno Le Maire d'élargir, sur le modèle de l'examen de conformité fiscale (ECF), les démarches de conformité pour les entreprises à d'autres domaines (inspection du travail, douanes, etc.). Pour eux, ces vérifications seraient sollicitées auprès de l'autorité publique compétente.
Le 14/02/2024
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Fausses factures émises par un salarié : qui est redevable du montant des taxes qu'elles mentionnent ?
Lorsqu’un employé a émis une fausse facture mentionnant la TVA en utilisant l’identité de son employeur en tant qu’assujetti à la TVA, à l’insu de ce dernier et sans son consentement, cet employé doit être considéré comme étant la personne mentionnant la TVA, à moins que l’employeur assujetti n’ait pas fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements dudit employé.
Le 05/02/2024
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Il est possible d’opter pour les dispositifs de déduction exceptionnelle dans le délai de réclamation
Le Conseil d’Etat juge que les entreprises éligibles aux dispositifs de déduction exceptionnelle peuvent opter pour l'application de ces dispositifs dans le délai de réclamation.
Le 02/02/2024
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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour les entreprises qui clôturent un exercice de douze mois le 31 décembre 2023, le taux maximal d’intérêts déductibles s’élève à 5,57 %.
Le 01/02/2024
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[Loi de finances 2024] Renforcement du contrôle des prix de transfert des multinationales
L’article 116 comporte plusieurs mesures issues du plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière, visant à renforcer l'arsenal législatif de lutte contre la manipulation des prix de transfert. Il tire, par ailleurs, les conséquences de l’actualisation des instructions formulées par l’OCDE en matière de contrôle des actifs incorporels difficiles à évaluer.