Fiscalité
Le 25/09/2018
A la une
Le PLF pour 2019 prévoit de réformer l’impôt sur les sociétés
Nouveau système de déductibilité des charges financières, possibilité de renoncer à l’option exercée pour l’IS, modification du régime de l’intégration fiscale, lutte contre les montages abusifs principalement fiscaux… Dévoilé hier, le projet de loi de finances pour 2019 contient plusieurs mesures relatives à l’IS. Certaines engagent un peu la France sur la voie d'une éventuelle convergence européenne de l'assiette.
Le 24/09/2018
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Intermédiaires fiscaux, plateformes, prix de transfert : les députés musclent le projet de loi anti-fraude
Lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements. Notamment pour transposer la directive européenne sur les intermédiaires fiscaux, dispenser les plateformes numériques de certaines obligations, et renforcer le droit de communication des organismes de sécurité sociale.
Le 20/09/2018
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PAS : obligations des entreprises pour les versements au titre de l'intéressement et de la participation
Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, l'employeur devra déclarer les sommes non bloquées qu'il verse immédiatement à ses salariés. Cependant, si le versement passe par un établissement financier, des échanges d'informations - dont les modalités pratiques restent à préciser - sont à prévoir.
Le 19/09/2018
A la une (brève)
Statu quo sur les futures sanctions des conseillers complices de fraude fiscale
Le 19/09/2018
A la une
L'Assemblée nationale renforce l'efficacité du contrôle fiscal inopiné
Après un contrôle surprise dans les locaux de l'entreprise, l'administration fiscale pourra comparer la copie des fichiers qu’elle a conservée aux fichiers originaux et l'opposer au contribuable, selon un amendement adopté lundi par les députés lors de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.
Le 18/09/2018
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Sanctions des conseillers complices de fraude fiscale : des députés chargent la barque
Des amendement proposent de rendre les intermédiaires concernés solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l'encontre du fraudeur, et d'étendre le futur dispositif de sanctions aux manquements passibles d'une majoration de 40 %.
Le 18/09/2018
A la une (brève)
Le gouvernement veut transposer par ordonnance la directive sur les intermédiaires fiscaux
Le 17/09/2018
A la une
"Le mois de septembre constitue une sorte de test grandeur nature du prélèvement à la source"
Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Juriste fiscaliste chez GMBA, Frédéric Thienpont nous dit si les entreprises et les cabinets comptables sont prêts pour la réforme du prélèvement à la source (Pas) de l'impôt sur le revenu.