Fiscalité

Le 07/02/2018
A la une

L'option pour le régime mère-fille est conforme à la directive de 2011

Le Conseil d'Etat juge que les conditions d'option pour le régime mère-fille telles qu'elles résultent de l'article 216 du CGI ne créent pas de différence de traitement selon que les dividendes sont de source française ou européenne.

Le 06/02/2018
A la une

Prélèvement à la source de l’IR : initiation obligatoire à compter de septembre 2018

Les entreprises se feront communiquer les taux de prélèvement si elles déposent la DSN ou la déclaration PASRAU avec les informations requises. Explications de l'administration fiscale.

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Le 05/02/2018
Paroles de

"Des déclarations de TVA à établir alors que de nombreuses questions se posent"

DR

Chaque semaine, retrouvez notre interview sur une question d’actualité. Nicolas Garcia, expert-comptable à Bordeaux, s’interroge sur les prochaines déclarations de TVA des micro-entrepreneurs qui sortiraient de la franchise en base de TVA.

Le 02/02/2018
A la une

Impôt sur les sociétés : la France n'est pas dans son assiette

Déductibilité des intérêts, nouveau système général anti-abus, sociétés étrangères contrôlées... La directive contre l’évasion fiscale oblige la France à revoir son assiette d’IS au 1er janvier 2019. D’autres sujets, tels que le projet Accis, pourraient justifier une réforme d’ampleur de cet impôt.

Le 02/02/2018
A la une

La fiscalité des plus-values immobilières doit-elle être réexaminée ?

Un rapport préconise de tenir compte de l’inflation plutôt que de la durée de détention pour le calcul des plus-values immobilières.

Le 31/01/2018
A la une (brève)

Barèmes 2018 des avantages en nature