Fiscalité

L’absence de production de certains documents fiscaux, leur inexactitude ou leur incomplétude pourrait ne plus donner lieu à une amende. Cette tolérance résulte d’un amendement adopté par une commission de l’Assemblée nationale.

Les députés planchent depuis mardi sur l'éventuelle suppression du verrou de Bercy, qui réserve à l'Administration le droit de déclencher des poursuites pour fraude fiscale. Un obstacle juridique pour le procureur du PNF, qui plaide pour sa disparition et pour l'élargissement du champ de la convention judiciaire d'intérêt public, également réclamé par les grands groupes.

Nouvel examen de comptabilité à distance, croisement des données de professionnels avec celles de particuliers… Avec l’informatique, l’administration dispose potentiellement de nouveaux moyens de contrôle. Bercy répond chercher avant tout à mieux cibler ses vérifications et faire du contrôle fiscal un outil à plusieurs vitesses.