Fiscalité
Le 30/05/2017
A la une
Non aux demandes "tous azimuts" entre autorités fiscales
Lorsque le fisc demande des informations à son homologue sur un contribuable, sa sollicitation doit être pertinente pour son enquête. A défaut, elle est illégale.
Le 24/05/2017
A la une
Emmanuel Macron va-t-il franchir le PAS ?
Le prélèvement à la source (PAS) de l’IR est un cadeau fiscal offert au contribuable. Mais il empoisonne les entreprises. Et la droite s’y oppose. Cette réforme devient une arme à double tranchant pour le chef de l'Etat dans la perspective des élections législatives.
Réagir (3 commentaires)
Le 23/05/2017
A la une
CVAE : la distinction entre les groupes intégrés et intégrables est inconstitutionnelle
Tous les groupes qui remplissent les conditions pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale doivent être traités de la même façon en matière de CVAE, vient de juger le Conseil constitutionnel.
Le 22/05/2017
Paroles de
"Globalement, je suis favorable à la réforme de l’IR"
Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Vital Saint-Marc, associé de RSM, analyse les enjeux de la réforme de l'IR notamment la distinction entre les notions de prélèvement et de retenue à la source au moment où le nouveau gouvernement s'interroge sur cette réforme.
Réagir (2 commentaires)
Le 19/05/2017
A la une
Taux réduit d'IS : l'identité des associés doit être communiquée
Pour bénéficier du taux réduit d'IS de 15 %, la société doit rapporter la preuve de la détention de ses titres à 75 % par des personnes physiques en communiquant l'identité de ses associés. Les éléments produits en l'espèce sont insuffisants.
Le 18/05/2017
A la une
La contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes cultive l'illégalité
Hier, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré que ce dispositif français entraîne, pour les sociétés mères qui versent des dividendes, une double imposition des bénéfices jugée contraire à la directive mères-filiales. Récemment, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat avaient ébranlé cette contribution.
Le 15/05/2017
A la une
Imputation des déficits de revenus fonciers : le Conseil d'Etat donne raison aux propriétaires
Des déficits indûment imputés sur le revenu global des trois années précédant la cessation de la location du bien peuvent l'être sur l'ensemble des revenus fonciers de l'année au cours de laquelle ces déficits ont été réalisés, ceux-ci venant augmenter le déficit reportable de cette année.
Le 12/05/2017
A la une
Prélèvement à la source de l’IR : les obligations des employeurs sont fixées
Informations à déclarer, délais de transmission et de reversement... Un décret indique les modalités d'application de la retenue à la source de l’IR pour les employeurs. Il précise notamment que les entreprises de moins de 11 salariés peuvent reverser au fisc une fois par trimestre les sommes prélevées à la condition de payer les cotisations sociales sur cette périodicité.