Fiscalité
Le 04/01/2017
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Les principales nouveautés fiscales
Préparation du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, début de réforme du taux d'IS, examen de comptabilité à distance... Voici notre sélection de mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016.
Le 21/12/2016
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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est définitivement adopté
La réforme, validée hier dans le cadre du projet de loi finances pour 2017, a fait l'objet de nombreux ajustements au cours des débats. Les parlementaires ont notamment modifié le périmètre des revenus exceptionnels perçus en 2017 - qui seront imposés -, ainsi que la grille du taux par défaut.
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Le 13/12/2016
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Le rescrit fiscal désormais susceptible d'un recours pour excès de pouvoir
Le Conseil d'Etat admet pour la première fois la possibilité pour le contribuable insatisfait de sa réponse de contester un rescrit par la voie du recours pour excès de pouvoir.
Le 12/12/2016
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Jérôme Cahuzac et "l’organisation frauduleuse systémique"
Jérôme Cahuzac condamné à trois ans de prison ferme pour blanchiment de fraude fiscale et fraude fiscale fera appel de la décision rendue jeudi par le tribunal correctionnel de Paris. Il encourt sept ans de prison.
Le 12/12/2016
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PLFR 2016 : les ajouts adoptés par l'Assemblée nationale
Les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016. Ils étendent notamment l'obligation de dématérialisation à toutes les déclarations de salaires et d'honoraires, allongent le délai de remise du Fec dans le cadre du futur contrôle fiscal à distance, et inscrivent des garanties pour le nouveau contrôle spécifique TVA.