Fiscalité
Le 27/07/2016
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Poursuites pour fraude fiscale : le verrou de Bercy est constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé que le privilège de l’administration fiscale en matière de déclenchement des poursuites pour fraude fiscale ne porte pas une atteinte disproportionnée au principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Le 26/07/2016
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Réduction ISF-PME : le seuil de 1e vente commerciale est fixé à 250 000 euros
Le 22/07/2016
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Registre des trusts : un droit d'usage, oui, mais non sans conditions
Le 21/07/2016
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BSPCE : l'administration commente le nouveau dispositif
La loi Macron a assoupli les conditions d'attribution des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) tant pour les émetteurs que pour les bénéficiaires. L'administration fiscale a mis à jour sa doctrine, et illustre le nouveau dispositif d'exemples.
Le 20/07/2016
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Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos : les précisions de l'administration
Le 20/07/2016
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Participation-formation : allègements en cas de franchissement du seuil d'effectif
Le seuil minimum de déclenchement de l'obligation de participation à la formation professionnelle continue de l'employeur a été porté à 11 salariés (contre 10 auparavant) par la loi de finances pour 2016. L'administration précise les dispositifs de lissage en conséquence.
Le 13/07/2016
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