Fiscalité
Le 30/05/2016
A la une
L'amende pour non-déclaration de compte à l'étranger, devant le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel devra décider si la coexistence de deux sanctions différentes pour les mêmes faits, dans le code monétaire et financier et le code général des impôts, contrevient au principe d'égalité devant la loi pénale.
Le 27/05/2016
A la une
Poursuites pour fraude fiscale : le verrou de Bercy à l’épreuve du Conseil constitutionnel
Les Sages doivent se prononcer sur le privilège de l’administration fiscale en matière de déclenchement des poursuites pour fraude fiscale. Cette disposition pourrait être remise en cause au motif de priver le ministère public de son pouvoir d'apprécier l'opportunité des poursuites. Verdict d'ici fin août.
Le 19/05/2016
A la une (brève)
Les associations échappent en toutes circonstances à la taxe sur les véhicules des sociétés
Le 12/05/2016
A la une
La France est prise dans les taux de l’impôt sur les sociétés
Des études convergent sur la forte imposition des bénéfices des sociétés françaises. Cette situation, qui résulte essentiellement des effets de taux et d'assiette, est de plus en plus difficilement tenable. Voici pourquoi.