Fiscalité

L'obligation de transmettre la déclaration annuelle de revenu par voie électronique et de régler l'impôt par prélèvement va être progressivement étendue. Elle sera généralisée pour les déclarations souscrites et les paiements effectués à compter de 2019.

La redevance exigible à raison de la création, en Ile-de-France, de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage est entièrement refondue. A ce titre, elle est rebaptisée "taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage". Parallèlement, une nouvelle taxe est créée pour compenser la perte de recettes.

Le dispositif d'amortissement des souscriptions au capital de PME innovantes est une nouvelle fois modifié. Un régime d'amortissement sur 24 mois des imprimantes 3D est instauré, celui dédié aux robots industriels des PME est prorogé.

Le report à 2017 de la réforme de la valeur locative des locaux professionnels est entériné. La majoration de la valeur locative des terrains constructibles en zone tendue est modifiée. Un abattement est institué en faveur des bâtiments industriels affectés à la recherche. Les bureaux situés en IDF et transformés en logements peuvent être exonérés de taxe foncière.