Fiscalité
Le 27/08/2015
A la une
Souscription au capital de PME : la condition concernant la détention des titres est assouplie
La loi "Macron" réduit à 7 ans le délai d'interdiction des remboursements d'apports aux souscripteurs, pour l'application des réductions d'IR et d'ISF, et harmonise les exceptions légales à l'obligation de conservation des titres pour les deux dispositifs.
Le 26/08/2015
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Nouvelles modalités pour la taxe de séjour
Un fixe les nouvelles modalités d'institution, de liquidation et de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire. Il précise notamment les conditions pour solliciter un dégrèvement auprès de la commune bénéficiaire de l'imposition.
Le 25/08/2015
A la une
Pas de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sans affiliation à la sécurité sociale
Pour le Conseil d'État aussi, les revenus du patrimoine perçus par des résidents français relevant d'un régime de sécurité sociale étranger ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Cette solution semble transposable aux revenus de location et aux plus-values immobilières de source française perçus par des non-résidents.
Le 30/07/2015
A la une
Les salariés incités à se déplacer à vélo !
Le projet de loi sur la transition énergétique adopté définitivement à l'Assemblée nationale prévoit une réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à la disposition de leurs salariés une flotte de vélos et le versement d'une indemnité kilométrique aux salariés cyclistes.
Le 17/07/2015
A la une
"Il n'est plus acceptable de garder secret les impôts payés dans les paradis fiscaux"
Chaque semaine, nous publions une Interview sur une question d'actualité. Pascal Durand, député européen, groupe des verts/Alliance libre européenne, critique la politique de la Commission européenne en matière de lutte contre l'évasion fiscale des entreprises.
Le 16/07/2015
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