Fiscalité

La Cour de cassation confirme la culpabilité d'un professionnel du chiffre pour avoir réalisé un montage afin d'obtenir indûment des crédits de TVA. Son intention résulte de la complexité des mécanismes fiscaux mis en place et de ses activités d'expert-comptable et de commissaire aux comptes.

Chaque semaine, nous interviewons un professionnel sur une question d'actualité. Chas Roy-Chowdhury, chef de la fiscalité à l'Acca (association of chartered certified accountants), livre son point de vue sur la proposition récente de la Commission européenne visant à renforcer la transparence fiscale des entreprises transfrontières.

L'indice du coût horaire du travail révisé, qui est calculé par l'Insee, peut tenir compte du crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice). C'est ce que vient de juger le Conseil d'Etat, n'en déplaise à certaines entreprises.

Hier, la commission européenne a dévoilé une proposition législative obligeant les Etats membres à échanger entre eux les décisions fiscales en matière transfrontière. Elle espère ainsi que l'évasion fiscale des multinationales soit détectée.