Fiscalité
Le 27/11/2014
A la une
Détournements de fonds : quand les provisions ne sont pas déductibles
Le Conseil d'Etat juge qu'une société ne peut déduire de ses résultats les provisions constituées suite à des détournement de fonds commis par ses dirigeants ou associés. Il en est de même lorsque la fraude résulte d'un comportement délibéré ou d'une carence manifeste dans le contrôle interne.
Le 25/11/2014
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Le Sénat veut dynamiser l'investissement des PME industrielles
La chambre haute a adopté un amendement destiné à augmenter ponctuellement le taux d'amortissement dégressif des biens d'équipement acquis ou fabriqués par les PME. Cette mesure, prise contre l'avis du gouvernement, sera-t-elle acceptée par l'Assemblée nationale ?
Le 20/11/2014
A la une (brève)
Sanction fiscale de la non-présentation de la comptabilité informatisée
Le 19/11/2014
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PLF 2015 : des points de débat en vue au Sénat
L'Assemblée nationale a adopté hier l'ensemble du projet de loi de finances pour 2015. Nouvelle obligation de retracer l'utilisation du Cice en annexe, fin d'avantages fiscaux à l'adhésion d'un OGA, sanctions renforcées en matière de documentation des prix en transfert... Nous faisons le point sur les mesures ajoutées par les députés. Avant l'examen par le Sénat.
Le 18/11/2014
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Le gouvernement veut ajuster les régimes d'intégration et de représentation fiscales
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit la création d'une intégration fiscale horizontale des groupes de sociétés et la suppression de l'obligation de désigner un représentant fiscal en France pour les contribuables résidents de l'Union européenne. Ces mesures doivent à présent être examinées par le Parlement.