Fiscalité
Le 03/10/2014
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Comment calculer le nouveau tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés
Désormais, les émissions de polluants atmosphériques font partie du calcul de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). L'administration commente ce dispositif qui impacte la prochaine déclaration, à déposer avant le 30 novembre 2014.
Le 02/10/2014
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Barème de l'IR, Cice, plus-values : ce qui pourrait changer
Le projet de loi de finances pour 2015, dévoilé hier, prévoit de supprimer la première tranche du barème de l'IR, de majorer le taux du crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice) en outre-mer, d'aligner l'imposition des plus-values de cession de terrains et de mettre fin à l'indemnité de départ des artisans et des commerçants.
Le 25/09/2014
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Collaboration libérale : les redevances sont des rétrocessions d'honoraires
Pour le calcul de la CVAE, les collaborateurs libéraux peuvent déduire les redevances qu'ils versent, de la totalité de leurs recettes encaissées, indique l'administration. Cette position ne s'applique qu'aux titulaires de BNC tenant une comptabilité de trésorerie.
Le 24/09/2014
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Le Conseil constitutionnel censure le calcul du plafonnement de CET en cas de restructuration
Le calcul du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée en cas de restructuration est inconstitutionnel. Il est abrogé à compter du 1er janvier 2015. Administration et juridictions sont invitées à surseoir à statuer jusqu'à cette date dans les procédures en cours.
Le 22/09/2014
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Le fichier des écritures comptables va monter en puissance
La tolérance de l'administration concernant le fichier des écritures comptables (Fec) sera probablement limitée à l'exercice 2014. Et à terme, ce document pourrait être à déposer en même temps que la liasse fiscale, pressentent plusieurs intervenants lors du congrès d'ECF.
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Le 19/09/2014
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La nouvelle déclaration sur les prix de transfert peut concerner les petites sociétés
L'administration vient de mettre en ligne le formulaire de déclaration annuelle sur les prix de transfert dont la première remise est fixée au 20 novembre 2014. Cette obligation touche les petites sociétés dès lors qu'elles sont liées à une entité d'une certaine taille, préviennent des professionnels présents au congrès d'ECF.
Le 17/09/2014
Synthèses
Report de déficits : quels critères caractérisent un changement d'activité réelle ?
L'administration publie les commentaires définitifs de l'article 15 de la seconde loi de finances rectificative pour 2012 qui a défini des situations objectives emportant cessation d'activité pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, et donc perte des déficits reportables.