Fiscalité
Le 05/12/2013
A la une (brève)
Lutte contre la fraude fiscale : des mesures censurées par le Conseil constitutionnel
Le 29/11/2013
A la une
Des députés veulent rétablir l'impact de crédits d'impôt sur la participation
Un amendement adopté en commission vise à rétablir la doctrine administrative selon laquelle l'impôt sur les sociétés à déduire du bénéfice fiscal pour le calcul de la réserve spéciale de participation doit être diminué du montant des crédits d'impôt. Mais le Cice ne devrait pas être pris en compte.
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Le 28/11/2013
A la une
Cice : les règles pour les frais professionnels sont modifiées
L'administration fiscale modifie la rémunération à comparer au plafond de 2,5 Smic pour l'éligibilité du Cice, pour les professions bénéficiant d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels (*).
Le 26/11/2013
A la une
Bruxelles veut lutter davantage contre les abus des groupes de sociétés
La Commission européenne propose une directive révisée sur la fiscalité des groupes de sociétés. Deux objectifs : interdire les doubles non-impositions de dividendes et introduire une règle générale destinée à combattre les montages artificiels.
Le 25/11/2013
A la une
Cession de cabinet : le Conseil d'Etat valide l'exonération d'une plus-value
Une experte-comptable est en droit d'exonérer la plus-value de cession de son cabinet bien qu'elle soit co-gérante de la société qui l'a racheté, car la vente est intervenue fin 2004, à la date de signature de l'acte de cession, donc sous l'ancien régime d'imposition ne prévoyant pas cette exception au bénéfice de l'avantage fiscal.
Le 21/11/2013
A la une
Intérêts, rémunérations, plus-values : le PLF 2014 dans le viseur des sénateurs
Le Sénat démarre aujourd'hui la discussion en séance publique du projet de loi de finances pour 2014. La commission des finances propose notamment d'instaurer un barème de limitation de la déductibilité des charges financières et d'inclure les groupes de sociétés dans le champ de la taxe sur les hautes rémunérations.