Fiscalité
Le 31/10/2013
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La fiscalisation des cotisations patronales frais de santé viserait les salaires 2013
Le régime fiscal des cotisations prévoyance et frais de santé est modifié par le projet de loi de finances pour 2014. Le texte, applicable à compter de l'imposition des revenus de 2013, met fin à la déductibilité du revenu imposable de la participation de l'employeur aux contrats collectifs complémentaire "santé".
Le 24/10/2013
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PLF 2014 : les mesures adoptées par l'Assemblée nationale
Création d'une taxe sur les hautes rémunérations, hausse de la surtaxe d'IS, modification du calcul de la taxe sur les véhicules de sociétés, réforme des plus-values mobilières et immobilières... Nous récapitulons les principales dispositions de la première partie du projet de budget, votées en séance publique par les députés.
Le 23/10/2013
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Certains produits d'origine agricole bientôt déracinés de leurs taux réduits de TVA
A compter du 1er juillet 2014, l'administration remet en cause l'application des taux réduits actuellement applicables aux huiles végétales destinées à la fabrication d'agrocarburants, au cuir et au latex ainsi qu'à la vente d'animaux domestiques.
Le 18/10/2013
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Les contrôles fiscaux sont moins fréquents dans les petites entreprises
Selon une étude, les plus petites entreprises sont moins fréquemment contrôlées par l'administration fiscale que les autres. Lorsqu'elles le sont, peu utilisent les voies de recours à leur disposition, lesquelles se révèlent de toute façon moins efficaces pour ces plus petits contribuables.