Fiscalité

Le conseil d'analyse économique préconise de supprimer les droits de mutation à titre onéreux sur les transactions immobilières, de modifier l'assiette de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et d'imposer les plus-values latentes des terrains devenant constructibles.

La position définitive de l'administration exige que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) soit porté sur les déclarations sociales mensuelles ou trimestrielles mais pas sur la DADS. Le Cice devra également être inscrit sur un imprimé fiscal spécial ainsi que sur les déclarations fiscales annuelles classiques.