Fiscalité
Le 27/01/2020
A la une
Loi de finances 2020 : régime fiscal des fusions et scissions entre sociétés soeurs sans échange de titres
Après le régime juridique, le régime fiscal des opérations de fusion et de scission entre sociétés soeurs sans échange de titres est fixé.
Le 23/01/2020
A la une
Loi de finances 2020 : mise en conformité des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non-résidentes
L'article 42 de la loi de finances pour 2020 met en conformité avec le droit européen les retenues et prélèvements à la source applicables à certains types de revenus perçus par des sociétés non-résidentes, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Le 22/01/2020
A la une
Loi de finances 2020 : transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en matière de TVA
L'article 34 de la loi de finances transpose trois des quatre mesures transitoires dites «quick fixes».
Le 21/01/2020
A la une (brève)
Non application du taux individualisé pour les revenus fonciers : la règle va perdurer
Le 20/01/2020
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Les tarifs 2020 de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France (TCB-IDF)
Un arrêté actualise les tarifs de surface de construction constituant l’assiette de la taxe perçue à l’occasion de la construction, la reconstruction ou l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en Ile-de-France.
Le 16/01/2020
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Obligations des plateformes en ligne : ce qui change depuis le 1er janvier 2020
Des modifications et des précisions sont apportées sur le contenu des informations que doivent transmettre les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique à leurs utilisateurs et à l'administration fiscale. Une nouvelle obligation de solidarité au paiement de la TVA est également mise en place.
Le 14/01/2020
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Loi de finances 2020 : deux barèmes du malus automobile pour 2020
Le code général des impôts entérine le changement de méthode de calcul des émissions de CO2 pour l'assujettissement et la liquidation des taxes sur les véhicules.